Suite à l’adoption de la loi bioéthique du 2 août 2021 qui prévoit notamment que : « Les critères de sélection des donneurs de sang… ne peuvent être fondés sur aucune différence de traitement, notamment en ce qui concerne le sexe du ou des partenaires avec lequel les donneurs auraient entretenu des relations sexuelles, non justifiée par la nécessité de protéger le donneur ou le receveur », la Direction Générale de la Santé (DGS) avait diligenté :
• Un avis du Haut Conseil de Santé Publique.
• Une enquête auprès d’un panel de donneurs et de personnels en charge de l’entretien médial pour la compréhension et la perception du risque et l’acceptabilité de certaines questions lors de l’entretien pré-don.
Suite à la présentation, le 11 janvier 2022, de ces rapports devant le comité de suivi des critères de sélection des donneurs, la Direction Générale de la Santé (DGS) a décidé :
• De supprimer du questionnaire pré-don les questions relatives aux hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes et aux femmes dont le partenaire a eu des relations sexuelles avec un autre homme ;
• D’ajouter une question sur la prise de médicaments pour prévenir l’infection à VIH tels que la prophylaxie pré-exposition (PrEP) ou la prophylaxie post-exposition (PEP), dans les 4 derniers mois.
L’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits sanguins (ANSM) est en charge de faire évoluer le questionnaire prédon qui est entré en vigueur le 16 mars 2022. La formation des personnels en charge de l’entretien prédon a été assurée avant cette date.
